Comment licencier un salarie pour un motif economique?

Comment licencier un salarié pour un motif économique?

Un employeur ne peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique que lorsqu’il peut justifier d’au moins une des situations suivantes amenant à supprimer ou à réorganiser les emplois au sein de l’entreprise :

Comment procéder au licenciement d’une entreprise?

Cependant, si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE, l’employeur doit convoquer chacun des salariés individuellement pour pouvoir procéder à son licenciement, et ce même si le licenciement concerne plus de 10 personnes.

Comment mettre en œuvre une procédure de licenciement économique?

Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’ article L. 1233-3 du Code du travail. Le motif du licenciement ne doit pas être lié à la personne du salarié.

Comment doit l’employeur informer le salarié du licenciement économique?

L’employeur doit informer la Dreets du licenciement économique dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.

Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit : informer la DIRECCTE (la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de son intention de licencier ; La procédure de licenciement économique est particulière et il convient d’en respecter chaque étape.

Est-ce que la maladie du salarié peut être considérée comme un motif de licenciement?

La maladie du salarié peut également, dans certains cas très limités, être considérée comme un motif de licenciement légitime, mais seulement dans le cas où l’absence du salarié se prolonge ou si les arrêts de travail se multiplient et perturbent le bon fonctionnement du service.

Quelle est la procédure de licenciement économique?

Quand, par nécessité économique, l’employeur propose au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail [4] et que celui-ci refuse, un licenciement économique peut être justifié. Quelle est la procédure de licenciement économique? Pour licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur doit :

Quel est le délai de carence après le licenciement économique?

A la fin du contrat, délai de carence égal à 1/3 de la durée totale du contrat précédent. – Possible immédiatement après le licenciement pour motif personnel, – délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique.