Quelle est la durée de conservation des factures électroniques?
Voici les règles de conservation des factures électroniques prévues par l’administration fiscale : Les factures envoyées par voie électronique doivent être conservées sur support informatique pendant 3 ans, puis sur tout autre support pendant les 3 années suivantes.
Quelle est la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics?
La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
Comment fonctionne la facturation électronique entre les entreprises privées?
La facturation électronique entre entreprises privées. La loi Macron du 6 août 2015 impose aux entreprises privées d’accepter la réception des factures sous format électroniques qui leurs sont transmises par d’autres entreprises privées.
Que doit comporter une facture électronique?
Une facture électronique doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier. La simple transmission par email n’en fait pas une facture électronique valide. La conception doit être entièrement numérique, la facture électronique devenant la facture d’origine. L’archivage reste obligatoire.
Pourquoi la facturation électronique pour les entreprises privées?
Pour les entreprises privées : La facturation électronique pour les entreprises du secteur privé n’est pour le moment obligatoire que pour l’émission des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et autres établissements publics (dépôt sur le portail Chorus Pro). Mais elle le sera prochainement pour le secteur privé !