Comment mettre fin à une cohabitation légale?
La cohabitation légale prend fin : automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants. volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.
Comment faire une cohabitation légale en Belgique?
Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.
Qui peut faire une cohabitation légale en Belgique?
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique….Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :
- vous avez la capacité juridique de contracter.
- vous n’êtes pas marié
- vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne.
Comment mettre fin à la cohabitation légale?
Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de décès de l’un des deux cohabitants légaux. La cohabitation légale prend fin : par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux.
Comment se séparer des cohabitants légaux?
Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune). Pour plus d’informations sur la séparation des cohabitants légaux, cliquez ici.
Est-ce que l’un des occupants souhaite quitter la colocation?
Lorsque l’un des occupants souhaite quitter la colocation, il reste en principe lié par son engagement jusqu’à la fin de son préavis si un nouveau colocataire entre dans les lieux.