Quels sont les procedures de passation des marches?

Quels sont les procédures de passation des marchés?

Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d’un contrat….Dispositions du code de la commande publique

• Section 1 : Appel d’offres (Article L. 2124-2)
• Section 2 : Procédure avec négociation (Article L. 2124-3)
• Section 3 : Dialogue compétitif (Article L. 2124-4)

Quelles sont les nouvelles modalités de passation des marchés publics?

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à 40 000€ hors taxe. L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes.

Quelles sont les deux méthodes de passation de marché?

De façon générale, on retient deux modes de passation notamment la procédure ouverte et restreinte.

Quels sont les types de passation de marché?

Au Cameroun, un appel d’offres peut être national ou international. Dans les deux cas chacun des types peut être ouvert, restreint, avec concours ou en deux (02) étapes.

Comment procéder à la passation du marché?

Avant le lancement de la procédure de passation du marché, il est primordial que l’acheteur définisse ses besoins (besoins de travaux, de fournitures ou de services) en précisant l’objet des prestations, leur quantité, leurs caractéristiques, le nombre de lots en cas d’allotissement, etc….

Quels sont les processus de passation des marchés publics?

Les préalables au lancement du processus de passation des marchés publics. Processus de passation des marchés de travaux et de fournitures. Ainsi que, les Processus de passation des marchés de prestations intellectuelles. Contrôle de la passation des marchés publics. Conclusion et approbation des marchés des collectivités territoriales.

Quel est le choix de la procédure de passation?

Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s’effectue en fonction du montant du marché, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.

Est-ce que les entreprises sont exclues de la procédure de passation du marché?

L’administration s’assure, lors de la sélection, que les entreprises, d’une part, ne sont pas en situation entraînant leur exclusion de la procédure de passation du marché (vérification des motifs d’exclusion) et, d’autre part, qu’elles possèdent la capacité requise pour exécuter le marché public (critères de sélection). 5. Phase d’attribution 5.