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Comment trouver la jurisprudence anglaise?
BAILII Le British and Irish Legal Information Institute (Institut d’informations juridiques britanniques et irlandaises) offre un accès en ligne gratuit à un ensemble très complet de documents de base en droit britannique et irlandais, jurisprudence comprise.
Pourquoi la Grande-bretagne na pas de constitution?
L’Angleterre n’a pas de constitution ; la Grande Bretagne non plus. Il n’existe, pour le Royaume Uni, qu’une constitution dite « non-codifiée »: la « Constitution Britannique » , seule dont on peut parler, est constituée par le corpus des lois, de la jurisprudence, et des traités qui gouvernent la vie dans le pays.
Comment on dit jurisprudence en anglais?
En anglais, il est en effet toujours préférable de traduire le mot français «jurisprudence» par «case law».
Quelle est la plus haute juridiction judiciaire du Royaume-Uni?
– est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire pour toutes les affaires civiles du Royaume-Uni et pour les affaires pénales d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Irlande du Nord – est chargée des recours sur des points de droit d’intérêt général ou d’une importance constitutionnelle
Quelle est la Cour suprême du Royaume-Uni?
La Cour suprême est au sommet de l’organisation judiciaire du Royaume-Uni. Elle connait des décisions en Angleterre et au Pays de Galles de la Cour d’appel – Court of Appeal pour les affaires civiles et pénales – ainsi que des certaines décisions de la High Court.
Comment éviter ou réduire le contrôle des textes du Royaume-Uni?
Devant cette effervescence, le Premier Ministre, David Cameron, a crée une commission chargée d’étudier les moyens d’éviter ou de réduire le contrôle des textes législatifs du Royaume-Uni à partir des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle est la Constitution de l’Angleterre et du Royaume Uni?
La Constitution de l’Angleterre et du Royaume Uni. L’Angleterre n’a pas de constitution ; la Grande Bretagne non plus. Du moins, pas de constitution écrite. Et l’Angleterre en tant qu’unité territoriale n’a même pas de constitution particulière, ni écrite, ni implicite.