Table des matières
Quelle est la définition de projet de loi?
Définition de projet de loi Etymologie : du latin projectus, participe passé de projicere, jeter quelque chose vers l’avant, projeter. Un projet est : ce que l’on se propose de faire, un dessein, une idée que l’on souhaite réaliser.
Quelle est la définition de proposition de loi?
Définition de proposition de loi Etymologie : du latin proposnere, poser devant, placer devant les yeux, exposer, présenter, afficher. La proposition est l’action de proposer, de soumettre à un examen, à une délibération. C’est aussi ce qui a été proposé.
Quelle est la section d’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secr tariat g n ral du Gouvernement au Conseil d’ tat, l’avant-projet de loi est attribu l’une de ses quatre sections en fonction de la mati re trait e. Le pr sident de la section d signe un rapporteur, qui prend connaissance du texte.
Qui est le président de l’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secrétariat général du Gouvernement au Conseil d’État, l’avant-projet de loi est attribué à l’une de ses quatre sections en fonction de la matière traitée. Le président de la section désigne un rapporteur, qui prend connaissance du texte.
Quel est l’article unique du projet de loi?
L’article unique du projet de loi se limite à proposer de ratifier, sans modification, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Est-ce que le Sénat peut prendre des projets de loi?
Pour les sénateurs, ce droit est limité aux matières dont le Sénat doit obligatoirement être saisi. Le gouvernement peut lui aussi prendre une initiative législative ; on parle alors de projet de loi. C’est toujours à la Chambre des représentants que le gouvernement dépose ses projets de loi.