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Qui peut faire une saisine?
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. La Médiation ne peut pas se saisir d’un litige. Comme le précise le Code de la consommation, le Médiateur de la consommation ne peut être saisi que par un consommateur.
Qui siège au Conseil constitutionnel actuellement?
Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel depuis 2016.
Qui peut faire une QPC?
Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité? Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.
Quel est le contrôle de conformité de la loi à la Constitution?
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.
Comment parvient le juge électoral au Conseil constitutionnel?
Cette question ne parvient au Conseil constitutionnel qu’après les filtres mis en œuvre par le Conseil d’État et la Cour de cassation (article 61-1 de la Constitution). En tant que juge électoral, il veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Comment est nommé le président du Conseil constitutionnel?
Le Président du Conseil constitutionnel est nommé en son sein par le Président de la République. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage.
Est-ce que la personne qui requiert qu’un acte soit accompli ou qu’une mesure soit prise?
La personne qui requiert qu’un acte soit accompli ou qu’une mesure soit prise prend appui sur une autorité (la loi par exemple) pour formuler sa réquisition (et non, en ce cas-ci, sa [requête]) : aussi s’attend-elle à ce qu’il y soit donné suite en toute diligence.