Table des matières
- 1 Quand Est-ce que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée?
- 2 Qu’est-ce que la corruption active?
- 3 Quel est l’état des ratifications de la Convention des Nations unies?
- 4 Quel est le protocole facultatif de l’ONU?
- 5 Quel est le traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique?
- 6 Quel est le processus d’extradition au Canada?
Quand Est-ce que la Convention des Nations Unies contre la corruption a été adoptée?
A/58/422. La Convention a été adoptée par l’ Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 au Siège de l’ Organisation à New York.
Quelle est la valorisation de la corruption à l’échelle mondiale?
Carte du monde évaluant l’indice de perception de la corruption selon Transparency International en 2017….Classement 2020.
| Pays ou territoire | France |
|---|---|
| Indice 2019 | 69 |
| Indice 2017 | 70 |
| Indice 2016 | 69 |
| Indice 2015 | 70 |
Qu’est-ce que la corruption active?
La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le fait pour une personne de rémunérer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un tel acte par l’agent compétent.
Est-ce que la France a ratifié cette convention?
France : La France a ratifié cette convention en février 1986. À une réserve près : elle ne reconnaît pas, de même que de nombreux autres pays, la compétence de la Cour Internationale de Justice en cas de différend avec d’autres États parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention.
Quel est l’état des ratifications de la Convention des Nations unies?
L’état des ratifications de la convention peut être consulté sur le site de la Section des traités des Nations unies .
Comment est ratifiée la Convention internationale des droits de l’enfant?
la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a été ratifiée par 193 Etats, toutefois deux ne l’on pas signé, le Soudan du Sud et la Palestine, du fait de leur statut ambigu au sein de la communauté internationale.
Quel est le protocole facultatif de l’ONU?
Cette convention a été complétée par un Protocole facultatif, voté par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 2002, et entré en vigueur le 22 juin 2006. Ce protocole établit un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, effectuées par des organismes indépendants.
Quels sont les pays les plus touchés par la corruption?
Classement 2020
| Rang | Pays ou territoire | Indice 2019 |
|---|---|---|
| 1 | Nouvelle-Zélande | 87 |
| 1 | Danemark | 87 |
| 3 | Finlande | 86 |
| 3 | Suisse | 85 |
Quel est le traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique?
Le traité d’extradition entre la France et les Etats-Unis d’Amérique (ensemble un procès-verbal d’accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Quelle est la date de signature du traité d’extradition?
↑ Décret n° 2015-1216 du 1er octobre 2015 portant publication du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010) (lire en ligne)
Quel est le processus d’extradition au Canada?
Le processus d’extradition au Canada est mené conformément à la Loi sur l’extradition, aux traités internationaux et à la Charte des droits et libertés. Chacun a droit à un traitement équitable et à l’application régulière de la loi.
Est-ce que l’Etat requis est tenu d’accorder l’extradition?
1. L’Etat requis n’est pas tenu d’accorder l’extradition de l’un de ses ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s’il le juge approprié. La nationalité de la personne réclamée est celle qu’elle possédait au moment de la commission de l’infraction.