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Quelles autorités sur la protection des données personnelles dans la France?
CNIL
Ce sont les autorités indépendantes de chaque Etat (en France, la CNIL ) qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données. Elles sont dotées de pouvoirs d’enquête et peuvent imposer des mesures correctrices, en cas d’infraction.
Quelle autorité assure la protection des données personnelles en Belgique en toute lettre?
L’Autorité belge de la Concurrence (ABC) attache une grande importance au traitement méticuleux de vos données à caractère personnel. La première étape consiste à vous donner des informations claires à ce sujet.
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quelle est la protection des données personnelles?
Protection des données personnelles. C’est pourquoi une loi établit la manière dont les personnes et les services doivent traiter vos données : la loi relative à la protection de la vie privée. Depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est également entré en vigueur.
Quel est le règlement général sur la protection des données?
Depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est également entré en vigueur. Ce règlement apporte encore plus de transparence et de contrôle concernant vos données.