Qui peut deposer la plainte?

Qui peut déposer la plainte?

Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte dans un délit?

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment porter plainte contre une infraction?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’auteur des faits est inconnu.

Comment assurer le traitement de votre plainte?

À partir du moment où le Bureau des plaintes reçoit votre plainte, la SHQ s’engage à en assurer le traitement dans un délai de vingt jours ouvrables, dans la mesure où tous les éléments requis ont été reçus (ex. : l’autorisation de transmission des renseignements personnels).

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte dans la procédure pénale?

Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Comment déposer une plainte contre la GRC?

La personne qui souhaite déposer une plainte contre la GRC concernant la violation des droits que la CCDV lui confère peut le faire en se présentant à n’importe quel détachement de la GRC. Subsidiairement, elle peut communiquer avec la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public contre la GRC (CCETP).

Comment porter plainte dans un procès-verbal?

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Comment utiliser la procédure amiable pour un préjudice en matière de santé?

La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Comment déposer une plainte concernant le SCC?

Pour déposer une plainte concernant le Service correctionnel du Canada (SCC), visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes du SCC. En vertu de la CCDV, le SCC est notamment responsable de fournir aux victimes d’actes criminels des renseignements généraux sur le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral.

Comment formuler une plainte?

Formuler une plainte Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Comment déposer une plainte sur un poursuivant fédéral?

Pour déposer une plainte concernant le comportement d’un poursuivant fédéral ou les services, procédures, pratiques ou politiques de poursuite, suivez les instructions énoncées dans la politique du Service des poursuites pénales du Canada relative aux plaintes.

Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Formuler une plainte Pour formuler une plainte ou un commentaire relativement à un programme ou à un service, communiquez avec la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle de Services Québec.

Pour déposer une plainte concernant le Service correctionnel du Canada (SCC), visitez la page sur le dépôt de plaintes de victimes du SCC. En vertu de la CCDV, le SCC est notamment responsable de fournir aux victimes d’actes criminels des renseignements généraux sur le système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral.

Pour déposer une plainte concernant le comportement d’un poursuivant fédéral ou les services, procédures, pratiques ou politiques de poursuite, suivez les instructions énoncées dans la politique du Service des poursuites pénales du Canada relative aux plaintes.

Comment déposer une plainte contre X?

votre état civil complet; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction; le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X; les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction;

Comment porter plainte contre votre employeur?

Si vous pensez porter plainte contre votre employeur, demandez d’abord à le rencontrer pour clarifier la situation et, autant que possible, tentez de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente et de vous éviter de porter plainte à la CNESST.

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment adresser une plainte concernant les droits de l’homme?

Adresser une plainte concernant des violations des droits de l’homme. Le fait que chaque individu puisse saisir un organe international en cas de violation de ses droits de l’homme donne une réelle signification aux droits contenus dans les traités relatifs aux droits de l’homme. Il existe trois procédures principales pour adresser une plainte

Comment adresser une plainte devant les organes conventionnels?

Il existe trois procédures principales pour adresser une plainte devant les organes conventionnels en cas de violation des dispositions des traités relatifs aux droits de l’homme : les communications émanant de particuliers ; les plaintes entre États ; et ; les enquêtes.

Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.

Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.