Table des matières
Quels sont les 3 régimes de protection des majeurs?
La loi du 3 juillet 1968 sur les « incapables majeurs » a instauré trois régimes de protection juridique : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces trois niveaux sont destinés à protéger et à aider les majeurs incapables de gérer eux-mêmes leurs propres intérêts.
Quels sont les régimes de protection?
la curatelle; la tutelle à la personne et aux biens; la tutelle aux biens; le conseiller au majeur.
Quels sont les principes de la loi du 4 mars 2002?
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l’un à l’autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d’être informé sur son état de santé (article L.1110-2 du Code de la Santé Publique).
Quel est le texte de la loi sur les personnes handicapées?
C’est le principal texte qui régit les droits des personnes handicapées, depuis la loi du 30 juin 1975. Dès les premières lignes du texte de cette loi sur les personnes handicapées, on constate un rappel des droits fondamentaux ainsi qu’une définition du handicap :
Quels sont les grands principes sur les droits de la personne?
Les grands principes sur les droits de la personne. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l’ égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins…
Quel est le principe de laïcité dans les lycées?
Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles. L’enseignement public est neutre : la neutralité philosophique et politique s’impose aux enseignants et aux élèves. Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle.