Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un devis?

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un devis?

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• date du devis et durée de validité de l’offre ;
• nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• statut et forme juridique de l’entreprise ;

Comment mettre une réserve sur un devis?

Bonjour, il faut supposer que c’est avant de l’avoir signé, par conséquent vous pouvez apporter les modifications que vous souhaitez en accord avec l’entreprise et le mieux c’est de le faire rééditer avant de le signer.

Comment contrôler un devis?

Il doit faire mention de : l’identité complète de l’entreprise, la mention « Devis » ou « Proposition de Prix », le décompte détaillé de chaque prestation, matières et produits nécessaires à l’opération prévue, les délais de livraison, les frais de déplacement si applicables, la somme à payer HT et TTC, la durée de …

Quelle est la mention du devis?

Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit : La mention « devis » ou « proposition de prix ». La date de création du devis. Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse.

Quelle est l’obligation d’information sur un devis?

Il est donc essentiel pour les professionnels, de respecter l’obligation d’information qu’ils ont à l’égard de leurs clients potentiels. En cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis vous risquez une amende allant jusqu’à 1500 €.

Quelle est la remise obligatoire d’un devis?

Que sa remise soit ou non rendue obligatoire par la loi, un devis doit au minimum vous apporter les informations suivantes : le taux horaire de la main d’oeuvre, les modalités de décompte du temps passé, le prix des prestations, le montant des frais de déplacement, la durée de validité de l’offre, vos coordonnées ainsi que ceux de l’entrepreneur,

Pourquoi le devis gratuit est-il obligatoire?

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Dans les cas où le devis est obligatoire, il est obligatoirement gratuit. Cependant, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies.